Décret no 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales
NOR: INTB9200372D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no 84-16
du 11 janvier 1984 et no
84-53 du 26 janvier 1984;
Vu le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no
90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret no 92-859
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices
territoriales;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu