Décret no 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux
NOR: INTB9200366D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale:
Vu le décret no85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no84-16
du 11 janvier 1984 et no84-53
du 26 janvier 1984 modifiées;
Vu le décret no85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils
et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no
92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
médecins territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 27 février 1992; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu