Décret no 92-846 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants
NOR: INTB9200360D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement
par les lois no 84-16
du 11 janvier 1984 et no 84-53
du 26 janvier 1984;
Vu le décret no
85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no
92-845 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu