Décret no 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
NOR: INTX9200355D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de la famille
et de l'aide sociale;
Vu le code des communes;
Vu la loi no 71-577
du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no
75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no
65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no
86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B;
Vu le décret no
87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15;
Vu le décret no 92-23
du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu