Décret no 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne
NOR: INTA9200330D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'environnement, du
ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'agriculture
et de la forêt,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no
87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des
risques majeurs;
Vu le décret no
64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 91-664
du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense;
Vu le décret no 92-604
du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),