Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et
du commerce extérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive (C.E.E.) no 89-392
du 14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux machines;
Vu le code du travail, notamment les articles L.231-1,
L.233-5,
L.233-5-1
et L.611-16;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels (commission permanente) en date du 11 juillet 1991;
Vu l'avis
de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en
date du 19 juillet 1991;
Après consultation des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés,
Le Conseil d'Etat
(section sociale) entendu,