Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
NOR: SANP9201419D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code civil;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no
66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 90-1258
du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre
est protégé;
Vu le décret no 67-236
du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 84-406
du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; Vu les avis
des organisations professionnelles les plus représentatives;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,