Décret no 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral

NOR: SANP9201419D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code civil;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la sécurité sociale;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés; Vu les avis des organisations professionnelles les plus représentatives;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,