Décret no 92-731 du 27 juillet 1992 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques régis par le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991
NOR: MENF9202628D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre
du budget,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108
du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et
emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général
des retraites;
Vu le décret no 91-1195
du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des
médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale
conseiller technique