LOI no 92-654
du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
(1)
NOR : RESX9100142L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: