Décret no 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration et modifiant le décret du 10 juillet 1984 relatif à ces instituts

NOR: PRMG9270375D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,

Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment en son article 44;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 7;

Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par le décret no 87-209 du 27 mars 1987 et par le décret no 88-377 du 28 mars 1988;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts) en date du 4 décembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu