Décret no 92-638 du 6 juillet 1992 relatif au troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration et modifiant le décret du 10 juillet 1984 relatif à ces instituts
NOR: PRMG9270375D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre du budget,
Vu la loi no
71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnnelle
continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment en son article 44;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no
91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, notamment son article 7;
Vu le décret no
84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration,
modifié par le décret no 87-209 du 27 mars 1987 et par le décret no 88-377 du
28 mars 1988;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des statuts)
en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu