Décret no 92-606 du 1er juillet 1992 portant déconcentration de procédures domaniales et modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: BUDL9200002D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de la défense, du ministre
de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code du domaine
de l'Etat;
Vu la loi des 8 et 10
juillet 1791 modifiée sur la conservation et le classement des places de
guerre et postes militaires, sur les rapports du pouvoir civil avec l'autorité
militaire dans les places, sur la conservation et la manutention des établissements
et bâtiments, sur le logement des troupes et sur l'administration des travaux
et la police des fortifications;
Vu l'ordonnance no
59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment
son article 16;
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment
ses articles 7 et 14;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région,
à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux
décisions de l'Etat en matière d'investissement public;
Vu le décret
no 78-1095 du 13 novembre 1978 portant délégation de pouvoirs et de signature
du ministre de la défense en matière d'opérations domaniales, modifié par le
décret no 81-944 du 15 octobre 1981;
Vu les avis du comité interministériel
de l'administration territoriale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu