Décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
NOR: MENF9102791D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 54-105 du 10 avril
1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère
de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, et notamment son article 12;
Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486
du 10 juillet 1989, et notamment son article 17;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier
des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret du
30 octobre 1935 portant réforme de la comptabilité administrative;
Vu le décret
du 2 mai 1938 portant contrôle de l'emploi des subventions;
Vu le décret no 53-1227
du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements
publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no
62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif à la réglementation
des régies d'avances et de recettes;
Vu le décret no 78-528
du 4 avril 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans
les emplois du Centre national de documentation pédagogique;
Vu le décret no
82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et notamment
son article 12;
Vu le décret no 90-867
du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
des instituts universitaires de formation des maîtres;
Vu le décret no
92-55 du 17 janvier 1992 créant un comité national de l'édition du Centre
national de documentation pédagogique;
Vu l'avis du comité technique
paritaire du Centre national de documentation pédagogique en date du 20 décembre
1990;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mars 1991;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur)