Décret no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR: MENF9202107D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du
ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et
du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-651 du 30 juillet
1958 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents de
bureau des administrations centrales et des services extérieurs des ministères
et administrations assimilées;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D;
Vu le décret no
70-251 du 21 mars 1970 modifié portant dispositions statutaires communes
applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des
administrations de l'Etat;
Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié
fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B;
Vu le décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant
statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires
et sociales;
Vu le décret no
83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps
de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables
à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif
aux attributions du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret
no 91-1048 du 10 octobre 1991;
Vu le décret no
90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;
Vu le décret no
90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
et au ministère des affaires sociales et de la solidarité du 13 mai 1991 et
l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale du
10 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu