Décret no 92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
NOR: MENN9102864D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no
88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage
spécialisé des bibliothèques;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu