Décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
NOR: MENN9102862D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut particulier
et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services
des bibliothèques de France et de la lecture publique;
Vu le décret no
90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction
publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne,
de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
Vu le décret no 92-30
du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
adjoints spécialisés;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 28 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu