Décret n° 92-28 du 9 janvier 1992 Décret portant statut particulier du corps des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur
NOR:MENN9102861D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre
de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de
la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi n° 80-532
du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre
les actes de malveillance ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°
84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment
son article 60 ;
Vu le décret n° 48-734 du 27 avril 1948
relatif à l'organisation du service national de muséologie des sciences naturelles
;
Vu le décret n° 90-709
du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements
par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, notamment
son article 2 ;
Vu l'avis du comité technique
paritaire ministériel en date du 28 juin 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat
(section des finances) entendu