Décret no 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
NOR: MENL9200171D
Le Premier ministre Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture
et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
et du ministre délégué au budget,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no 82-610
du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation sur la recherche et le
développement technologique de la France, et notamment son article 21;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article
45;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation
de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no
89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation modifiée, et notamment
les articles 1er et 19;
Vu le décret no
53-707 du 9 août 1953 instituant le contrôle financier des offices et établissements
relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains
organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
Vu le décret no
55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs
au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;
Vu le décret no 84-1192
du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret no
85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no
90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no
85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière
des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles;
Vu le décret no 86-164
du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière
des établissements d'enseignement de l'Etat et des établissements municipaux
et départementaux;
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de l'éducation du 28 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement
agricole du 22 octobre 1990