Décret no 92-275 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'établissements (Greta) constitués en application de l'article 19 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
NOR: MENL9200170D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture
et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
et du ministre délégué au budget,
Vu le livre IX du code du travail;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole
public;
Vu la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, et notamment les
articles 1er et 19;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 85-924
du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 85-1265
du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles;
Vu le décret no 86-164
du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements
d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement
du second degré municipaux ou départementaux;
Vu le décret no
90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 mars 1991;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 22 octobre 1990