Décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
NOR: MENT9102729D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no
84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment
son article 37;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 49-1239 du 13
septembre 1949 modifié portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires
stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant
la classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel, modifié notamment par le décret no 90-387 du 10 mai 1990;
Vu le décret no 85-59
du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage,
la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence
de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
ainsi que les modalités de recours contre les élections;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier
des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu le décret no 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les locaux
et enceintes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel;
Vu le décret no
85-1298 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre
des participations et créer des filiales;
Vu le décret no 86-416
du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat
des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France
et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
à caractère administratif;
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 91-841
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs
territoriaux des bibliothèques;
Vu le décret no
92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs
des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
en date du 19 novembre 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
en date du 28 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel en date du 9 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu