Décret n° 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à ces personnels (rectificatif)
NOR:MENN9200075D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de
l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la
fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre
délégué au budget,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret n°
85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale, modifié par le
décret
n° 91-972
du 23 septembre 1991 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu