Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR: DOMP9200003D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
Vu le code des communes;
Vu l'article 60 de la loi no 63-156
du 23 février 1963 modifiée, ensemble l'article 66 de la loi no
90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990;
Vu la loi no
68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu la loi no
76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 79-1113
du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
Vu l'ordonnance no
77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation de la législation
applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux
communes de Mayotte du code des communes;
Vu l'ordonnance no
91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte;
Vu le décret no 59-946 du 3 août 1959 modifié relatif à la limite d'admission
de la preuve testimoniale pour les paiements de l'Etat, des collectivités et
établissements publics;
Vu le décret no
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret no 64-1022
du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement
des débets des comptables publics et assimilés;
Vu le décret no 66-850
du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs;
Vu le décret no 68-445
du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés
envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application
du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par le décret no
85-52 du 16 janvier 1985;
Vu le décret no
78-1027 du 19 octobre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité
territoriale de Mayotte des dispositions de nature réglementaire relatives aux
départements;
Vu le décret no 78-1174
du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte
du code des communes (deuxième partie: Règlements d'administration publique,
Décrets en Conseil d'Etat et Décrets);
Vu le décret no 81-174
du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250
du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifié par le décret
no 90-848
du 25 septembre 1990;
Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat mentionnées
à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu