Décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
NOR: DOMP9200006D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
Vu le code des communes;
Vu le code électoral;
Vu le code pénal;
Vu l'article 60 de la loi no 63-156
du 23 février 1963 modifiée, ensemble l'article 66 de la loi no 90-1169
du 29 décembre 1990 portant loi de finances rectificative pour 1990;
Vu la loi no
68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics;
Vu la loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation
des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ensemble
la loi no
77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans ce territoire
et la loi no 90-1247
du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière
sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à
ce territoire;
Vu la loi no 82-595
du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents de chambres régionales des
comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes;
Vu la loi no 88-1028
du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires
à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu le décret no
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret no 64-1022
du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés;
Vu le décret no
66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 68-445
du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés
envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application
du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par le décret no
85-52 du 16 janvier 1985;
Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744
du 8 juillet 1977 et no
77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires
de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française;
Vu le décret no
81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250
du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, modifié par le décret
no 90-848
du 25 septembre 1990;
Vu le décret no 85-491
du 9 mai 1985, pris pour l'application de l'article 8 de la loi no 83-597
du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de représentation des communes, des
départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration
ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales;
Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de
l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique