Décret n° 92-147 du 13 février 1992 relatif au corps provisoire des médecins de la santé publique
NOR:MENF9102925D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre
de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la
fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des
affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre
délégué à la santé,
Vu le décret n° 64-787 du 30 juillet 1964 relatif au statut particulier des
corps des médecins de la santé publique, modifié par le décret n° 67-913 du
11 octobre 1967 et par le décret n° 73-417
du 27 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des médecins inspecteurs
de la santé ;
Vu le
décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de
l'éducation nationale, modifié par le décret n° 91-1048 du 10 octobre 1991 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires
sociales et de la solidarité en date du 14 février 1991 et l'avis du comité
technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date
du 10 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu