Décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
NOR: SPSG9202936D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du
ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et
du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique,
notamment ses articles L. 48 et L. 49;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 85-1098
du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement
des services placés sous leur autorité, notamment ses articles 2 et 3;
Vu le décret no
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 85-607
du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de
l'Etat;
Vu le décret no
86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret no 88-585 du 6 mai 1988,
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16
au 11 janvier 1984;
Vu le décret no
86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise
en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement
des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité;
Vu l'avis du comité technique paritaire
ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la
santé et de l'action humanitaire en date des 15 mai et 14 septembre 1992;
Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu