Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi du 15
juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment son article
18;
Vu le chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, et notamment
les articles L.
231-2 et L.
231-3;
Vu le décret no 78-72
du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents
électriques;
Vu le décret no 88-1056 du 14
novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du
travail (titre III: Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne
la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre
des courants électriques;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre
1989;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 6 juillet 1989;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en
date du 16 avril 1991;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,