Décret
92-1369
du 29 Décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant
les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées
à l'article 80 de ce décret
NOR : BUDR9204122D
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2
du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment
l'article 45 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 55-366
du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses
du ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156
du 23 février 1963, loi de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
et notamment les articles 80 à 92 ;
Vu le décret n° 68-445 du 13
mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers
le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application
du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par le décret n° 85-52
du 16 janvier 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu,