LOI no 92-1336
du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et
à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (1)
NOR : JUSX9200040L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: