Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 91-1285
du 21 décembre 1991 modifiant la loi no 89-486
du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation
des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation;
Vu le décret no 90-468
du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation;
Vu le décret no
91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques
de la vie lycéenne;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,