Décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif conseil national de la formation des élus locaux

NOR: INTB9200487D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu le code des communes;

Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseil généraux;

Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, notamment l'article 14;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;

Vu le décret no 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,