Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
NOR: INTB9200484D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu le code
du travail;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux;
Vu la loi no
52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans
les territoires et territoires associés relevant de la France d'outre-mer;
Vu la loi no 61-814
du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de
territoire d'outre-mer;
Vu la loi no
72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi no 76-1212
du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte;
Vu la loi no 82-213
du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions;
Vu la loi no 82-1169
du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris,
Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-820
du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française;
Vu l'ordonnance no 85-1181
du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail
et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal
du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances;
Vu la loi no 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière;
Vu la loi no
86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail
et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux
du travail en Polynésie française;
Vu la loi no
88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires
à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu l'ordonnance no
91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la
collectivité territoriale de Mayotte;
Vu la loi no 91-248
du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse;
Vu la loi no 92-108
du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux;
Vu le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée
hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité
consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu