LOI no 92-1179
du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les
relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure
pénale (1)
NOR : ECOX9250046L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: