Décret no 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique
NOR: MENF9203290D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre
du budget,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no
92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique
et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation
pédagogique, notamment son article 21;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national de documentation
pédagogique en date du 15 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu