Décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité

NOR: TEFE9205294D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le livre III du code du travail, notamment l'article L.322-4-8-1