Décret no 91-863 du 30 août 1991 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
NOR: MENF9101569D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu l'ordonnance no
82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
pour les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret no
82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour
les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no
90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des
écoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu