Décret no 91-860 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
NOR: INTX9110241D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu le décret no
85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement
par les lois no
84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no
85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 91-859
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques);
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 21 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu