Décret no 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique
NOR: INTX9110239D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et
des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois no 84-16
du 11 janvier 1984 et no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 91-857
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs
territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts
plastiques);
Vu l'avis du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale en date du 21 février 1991;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu