Décret no 91-852 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine
NOR: INTX9110233D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment en son article 88;
Vu le décret no
82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique;
Vu le décret no
85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de
l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement
par les lois no
84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no 85-1148
du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales;
Vu le décret no 91-851
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des inspecteurs
territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine;
Vu le décret no
90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale en date du 21 février 1991;
Le Conseil d'Etat (section
de l'intérieur) entendu,