Décret n° 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730
du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat
et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par
les lois n° 84-16
du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°
85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels
civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
;
Vu le décret n° 91-843
du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés
territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 21 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu