Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
NOR:INTX9110224D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu le code du service
national ;
Vu la loi du 31
décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi du 23 juin 1941 modifiée relative à l'exportation des oeuvres d'art
;
Vu la loi du
27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles et antiquités, validée
par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 79-18
du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 80-532
du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre
les actes de malveillance ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu les articles 62, 65, 66, 67 et 68 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale
et portant modification de certains articles du code des communes ;
Vu le décret n° 45-2075
du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation
provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n°
65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
;
Vu le décret n° 85-1076
du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-227
du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B ;
Vu le décret n° 87-811
du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 88-849
du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat
sur les archives des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°
90-406 du 16 mai 1990 relatif à l'Ecole nationale du patrimoine ;
Vu le décret n° 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés