Décret no 91-675 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
NOR: DEFX9100114D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif
de la marine, notamment son titre III;
Vu le décret no
78-272 du 9 mars 1978, modifié par le décret no 90-593
du 6 juillet 1990, relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer;
Vu le décret no 91-671
du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale;
Vu le décret no 91-674
du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu