Décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense

NOR: PRMX9100101D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;

Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives des divers services de l'Etat;

Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 modifié relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique;

Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 modifié relatif à l'organisation de la défense civile;

Vu le décret no 73-235 du 1er mars 1973 modifié relatif à la défense opérationnelle du territoire;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;

Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;

Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;

Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire territoriale;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;

Le conseil des ministres entendu