Décret n° 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège
NOR:MENF9100939D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des
sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
et du ministre délégué au budget,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
modifiée par la loi n° 87-529
du 13 juillet 1987, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108
du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels civils de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment
son article 4, modifié par le décret n° 74-845 du 11 novembre 1974 ;
Vu le décret n° 80-28
du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et
d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
modifié par le décret n° 89-728 du 11 octobre 1989