Décret no 91-458 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
NOR: PRMG9170153D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et
du ministre délégué au budget,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-1226
du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les
emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations
centrales de l'Etat;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts)
du 14 décembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu