LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
NOR: INTX9000167L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-290 DC en date du 9 mai 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit