Décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles
NOR: ECOC9100024D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre
de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué
à la santé,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37;
Vu l'article
R. 25 du code pénal;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article
L. 1;
Vu le code des douanes;
Vu la loi du
1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919
modifié portant application de ladite loi;
Vu le décret no 73-138
du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905
sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans
l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits
et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les
procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets;
Vu le décret no 77-36
du 11 janvier 1977 portant application de l'accord relatif aux transports internationaux
de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour les transports
(A.T.P.), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 89-3
du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu le décret no
89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et eaux potables
préemballées;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766
du 30 juillet 1963;
Vu l'avis du Conseil
supérieur d'hygiène publique de France du 15 mai 1990;
Le Conseil d'Etat (section
des finances) entendu