Décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
NOR: PRMX9105031D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur
et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 82-389
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390
du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions
de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 24 et 25;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date
du 7 mars 1991