Décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73
du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624
du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959
du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires
de l'ordonnance no 82-296
du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 mai 1991,