Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment le livre III;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 30;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,