Décret 91-1162 du 07 Novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel


NOR : MENG9102071D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment le livre III ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu la loi n° 91-01 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 85-269 du 25 février 1985 relatif à la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation ;
Vu l'avis du comité des finances locales,