Décret n° 91-1149 du 7 novembre 1991 relatif au statut particulier du corps des ouvriers professionnels des services techniques du ministère chargé de l'équipement
NOR:EQUP9101169D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre
d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret n° 86-515 du 14 mars
1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers
professionnels des services techniques du ministère de l'urbanisme, du logement
et des transports ;
Vu le décret n°
90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps
de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu
l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991 ;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu